Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

Article 1 – Vendeur

La boutique en ligne OneHo France, oneho-pe.fr (le « Site »), est exploitée par KONEKSUN, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, siège social : 3B chemin de Pique Tuille, 33750 Saint-Germain-du-Puch, France ; RCS Libourne 979 947 975 ; SIRET 979 947 975 00020 ; code NAF 46.90Z ; TVA intracommunautaire FR44979947975 (le « Vendeur »). KONEKSUN distribue en France les produits de la marque OneHo ; la marque OneHo, ses logos, visuels et documents techniques appartiennent à leur titulaire.

Service client OneHo France : oneho.france@koneksun.com · 06 89 02 22 28 (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, prix d'un appel local) · formulaire de contact.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site. Elles ne régissent aucune vente conclue par un autre canal. Les produits signalés « Prix pro sur devis » ou « Bientôt disponible » ne sont pas vendus en ligne : ils font l'objet d'un devis et de conditions particulières.

Le Client prend connaissance des CGV et les accepte avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont communiquées au Client avec la confirmation de commande et restent consultables à tout moment sur le Site.

Article 3 – Clients

Les CGV s'appliquent :

• à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Consommateur ») et à tout non-professionnel au sens du Code de la consommation ;
• à tout professionnel (entreprise, artisan, installateur, collectivité) qui achète sur le Site (le « Client professionnel »), avec les adaptations de l'article 15.

Le terme « Client » désigne indifféremment le Consommateur et le Client professionnel. Lors de la commande, le Client indique au panier s'il achète en tant que particulier ou en tant que professionnel ; dans ce cas, il renseigne sa raison sociale, son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Pour une offre professionnelle (volumes, conditions particulières), le Client professionnel contacte le service client.

Article 4 – Produits

Le Site propose des batteries et stations de stockage, kits solaires, panneaux, micro-onduleurs, passerelles, compteurs, fixations et accessoires. Les produits sont décrits sur leur fiche produit, complétée par les fiches techniques et notices téléchargeables (rubrique Guides & Documentation). Le Client en prend connaissance avant de commander, notamment les informations de compatibilité et d'installation. Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et le rembourse des sommes versées pour ce produit au plus tard 14 jours après le paiement, sauf accord du Client pour un produit équivalent.

Les produits raccordés au réseau électrique doivent être installés et utilisés conformément aux notices du fabricant et aux normes en vigueur (notamment NF C 15-100). Selon la puissance et le mode de raccordement, l'installation peut nécessiter un professionnel qualifié, une convention d'autoconsommation (CACSI) avec le gestionnaire de réseau, une déclaration en mairie ou l'information de l'assureur et de la copropriété. Ces démarches sont expliquées dans notre guide « Kit solaire plug & play : est-ce légal ? » et restent à la charge du Client.

Article 5 – Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, éco-participation incluse le cas échéant, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.

Toute annonce de réduction de prix indique le prix de référence (article L.112-1-1 du Code de la consommation). Les codes de réduction sont soumis à leurs conditions propres (durée, produits éligibles, une utilisation par client, non cumulables sauf mention contraire). En cas d'erreur de prix manifeste et grossière (prix dérisoire), le Vendeur peut annuler la commande après en avoir informé le Client et le rembourse intégralement.

Taux réduit de TVA – panneaux photovoltaïques. Les prix sont affichés au taux normal de TVA (20 %). Certains panneaux et kits signalés « éligibles TVA 5,5 % » peuvent bénéficier du taux réduit de l'article 278-0 bis P du Code général des impôts si toutes les conditions légales sont réunies : installation dans un local d'habitation, puissance totale inférieure ou égale à 9 kWc, système de gestion de l'énergie inclus dans l'offre et, le cas échéant, intervention d'un installateur qualifié. Le taux réduit est appliqué uniquement après que le Client a attesté remplir ces conditions lors de la commande. Les batteries et les offres indissociables qui en comprennent une restent au taux normal.

Avantages fiscaux et aides. Il appartient au Client de vérifier son éligibilité à un taux réduit, une prime ou une aide. Aucune commande n'est subordonnée à leur obtention, et leur refus par l'administration ne remet pas en cause la vente.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, indique au panier s'il est particulier ou professionnel, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais, total). Il peut corriger d'éventuelles erreurs avant de valider sa commande au moyen du bouton de commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation reprenant les éléments de la commande et les présentes CGV lui est adressé ; la facture est envoyée à l'expédition.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : litige antérieur avec le Client, refus d'autorisation de paiement, coordonnées incomplètes ou incohérentes, suspicion de fraude ou commande anormale (par exemple des quantités sans rapport avec un usage domestique pour un Consommateur). Les sommes éventuellement versées sont alors remboursées.

Article 7 – Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay et les autres moyens affichés lors du paiement. Les paiements sont traités par Shopify Payments et ses partenaires (authentification 3-D Secure) ; le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Le Consommateur supporte les risques de perte ou d'endommagement lorsqu'il prend, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, physiquement possession des produits.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine (Corse sur devis ; DOM-TOM et étranger non desservis), à l'adresse indiquée par le Client, selon les modalités, délais et tarifs de notre politique d'expédition. Les batteries au lithium voyagent par transport routier, dans le respect de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses (ADR).

Un numéro de suivi est communiqué dès la prise en charge par le transporteur. Pour certaines livraisons, le Client reçoit par SMS ou e-mail un code à communiquer uniquement au livreur, en échange du colis. La livraison s'accompagne de la notice d'emploi et des instructions d'installation, et, le cas échéant, des conditions de la garantie commerciale (article L.216-4 du Code de la consommation).

Les produits volumineux (kits, panneaux, fixations) sont livrés sur palette, sur rendez-vous téléphonique, au pied du véhicule. Le Client s'assure que l'adresse est accessible à un poids lourd et signale toute contrainte d'accès. Les frais causés par une adresse erronée, un accès impossible non signalé, une absence au rendez-vous convenu ou un changement d'adresse après expédition peuvent être facturés au Client.

Le Vendeur livre au plus tard à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut, au plus tard 30 jours après la commande. En cas de dépassement, le Consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable ; il est remboursé au plus tard 14 jours après la résolution (articles L.216-1 à L.216-7 du Code de la consommation).

À la réception, le Client vérifie l'état et le nombre des colis en présence du livreur, note des réserves précises sur le bon de livraison en cas d'anomalie (« sous réserve de déballage » n'a pas de valeur), photographie les dommages et prévient le service client dans les meilleurs délais (idéalement sous 3 jours). Ces démarches facilitent le recours contre le transporteur ; elles ne privent pas le Consommateur de ses garanties légales.

Article 10 – Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison séparée) pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer d'autres frais que ceux de retour indiqués ci-dessous. Il peut aussi exercer ce droit dès la conclusion du contrat, sans attendre la livraison.

Exercice. Le Consommateur utilise de préférence la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en pied de page du Site pendant tout le délai, sans création de compte : il indique son nom, la référence de sa commande et son adresse e-mail, puis confirme ; un accusé de réception daté lui est envoyé par e-mail. Il peut aussi utiliser le formulaire type en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à oneho.france@koneksun.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur.

Retour. Le Consommateur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, selon les consignes du service client, complets (accessoires, câbles, notices) et dans un emballage permettant un transport sans dommage, de préférence l'emballage d'origine. Les batteries au lithium voyagent dans leur emballage d'origine ou un emballage homologué, par le transporteur indiqué. Les produits livrés sur palette sont repris sur palette, protégés et filmés.

Frais de retour. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur, sauf erreur de préparation ou produit défectueux. Pour les produits qui ne peuvent pas être renvoyés par la Poste en raison de leur poids ou de leur nature, le coût maximal du retour depuis la France métropolitaine continentale (transport et gestion du retour) est estimé à : 87 € TTC jusqu'à 30 kg ; 125 € TTC de 30 à 100 kg ; 489 € TTC de 100 à 600 kg ; 789 € TTC de 600 kg à 1 tonne. Le coût réel dépend du poids et du département d'enlèvement ; il est communiqué au Consommateur avant l'enlèvement. Sur demande, le Vendeur organise l'enlèvement à ce tarif.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (le supplément d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le Consommateur n'est pas remboursé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dépréciation. Le Consommateur peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations, par exemple une installation définitive (fixation percée, raccordement au tableau électrique), des traces d'usage ou des pièces manquantes. Le montant de cette dépréciation peut être déduit du remboursement.

Exceptions. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (par exemple une configuration commandée spécialement sur devis).

Article 11 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre. Le Client contacte le service client (article 13) en indiquant son numéro de commande, la référence et le numéro de série du produit et une description du problème ; des photos, vidéos ou relevés de l'application peuvent lui être demandés afin d'établir un premier diagnostic à distance. Si un défaut est confirmé, les frais de retour, de réparation et de renvoi du produit sont à la charge du Vendeur, qui organise l'enlèvement.

Article 12 – Garantie commerciale du fabricant OneHo

En plus des garanties légales, qui restent applicables, certains produits bénéficient d'une garantie commerciale accordée par le fabricant OneHo et mise en œuvre en France par Koneksun, dont la durée est indiquée sur la fiche produit : notamment 10 ans pour les batteries Solar Arc P2700 Pro / P2700 Pro AC et les kits Plug & Play, 25 ans pour les micro-onduleurs EQ-500-P et EQ-1000-P, 25 ans pour les panneaux AE Solar (garantie produit du fabricant AE Solar). Ses conditions (point de départ, couverture, exclusions, démarches) figurent dans la politique de garantie OneHo disponible dans la rubrique Guides & Documentation et remise sur demande sur support durable. Elle s'applique aux produits achetés sur le Site, utilisés en France métropolitaine et installés conformément aux notices ; elle ne couvre pas l'usure normale, les dommages causés par une mauvaise installation, une utilisation non conforme, une modification, un choc, une surtension ou un environnement inadapté.

Article 13 – Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'assistance, de garantie ou réclamation : oneho.france@koneksun.com, téléphone 06 89 02 22 28 (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h), formulaire de contact ou courrier à l'adresse du Vendeur. Nous répondons sous 2 jours ouvrés.

Article 14 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une installation, d'une utilisation ou d'un entretien non conformes aux notices du fabricant ou aux normes applicables, de l'intervention d'un tiers non autorisé, du fait du Client ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le Consommateur tient de la loi.

Article 15 – Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, les CGV s'appliquent avec les adaptations suivantes :

• la facture mentionne les prix hors taxes et le numéro de TVA intracommunautaire du Client ;
• le droit de rétractation (article 10) et la garantie légale de conformité du Code de la consommation (article 11) ne s'appliquent pas, sauf au professionnel employant au plus cinq salariés qui achète hors du champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation) ; la garantie des vices cachés et la garantie commerciale OneHo restent applicables ;
• les risques sont transférés à la remise des produits au transporteur ; le Client professionnel confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce) ;
• la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et au montant de la commande concernée, sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive ;
• le paiement étant exigé à la commande, aucun escompte n'est accordé ; toute somme due et non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) ;
• tout litige avec un Client professionnel relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Libourne.

Article 16 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à la livraison et au service après-vente. Leur traitement par KONEKSUN, responsable du traitement, est décrit dans notre politique de confidentialité. Le Consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel.

Article 17 – Recyclage des équipements et des batteries

Les équipements électriques et électroniques et les batteries ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Lors de l'achat d'un équipement neuf, le Client peut remettre gratuitement au Vendeur un équipement usagé de même type et de même fonction (reprise « un pour un ») ; les batteries usagées sont également reprises gratuitement. Le service client organise la reprise. Identifiants uniques (registre ADEME) : équipements électriques et électroniques [À COMPLÉTER : FR…] ; piles et accumulateurs [À COMPLÉTER : FR…] ; emballages ménagers [À COMPLÉTER : FR…].

Article 18 – Médiation de la consommation et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client (article 13). Si aucune solution n'est trouvée, le Consommateur peut, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ; site : sasmediationsolution-conso.fr ; saisine en ligne : saisir le médiateur. À défaut d'accord, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, celle du siège du Vendeur ou celle du lieu de livraison effective des produits (article R.631-3 du Code de la consommation et article 46 du Code de procédure civile).

Article 19 – Dispositions diverses

Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable ; le Client peut y accéder depuis son compte ou sur simple demande (commandes de 120 € et plus conservées 10 ans, article L.213-1 du Code de la consommation). Chaque version des CGV est datée et archivée ; les versions antérieures sont communiquées sur demande. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 20 – Information précontractuelle

Avant de passer commande, le Client a reçu de manière lisible et compréhensible, par les fiches produits, le récapitulatif de commande et les présentes CGV, les informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles des produits, prix et frais annexes, modalités de paiement et de livraison, délai de livraison, identité et coordonnées du Vendeur, garanties légales et commerciale, service après-vente, médiation de la consommation, conditions et modalités du droit de rétractation avec le formulaire type, et moyens de paiement acceptés.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici ».)

À l'attention de KONEKSUN – OneHo France, 3B chemin de Pique Tuille, 33750 Saint-Germain-du-Puch – oneho.france@koneksun.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.